Conditions Générales de Vente
Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.coindesgourmets.com (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.
ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente sur le site Internet www.coindesgourmets.com (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par Coin des Gourmets (ci-après ensemble dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la société Sogust, éditrice du site coindesgourmets.com et dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Sogust, Société par Actions Simplifiée à capital variable (capital minimum : 10.000€), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 894670611 et dont le siège est sis au 8, rue Pagezy – 34000 Montpellier (Ci-après dénommée « Coin des Gourmets »).
Email : contact@coindesgourmets.com
1.2.En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
- qu'il a la pleine capacité juridique ;
- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
1.3 Coin des Gourmets se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits
Coin des Gourmets présente sur le Site différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Coin des Gourmets fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel.
2.2.2. A tout moment, Coin des Gourmets se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que Coin des Gourmets aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent, le cas échéant, toutes taxes comprises. Le cas échéant, les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison (hormis le cas où la livraison est gratuite) seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, Coin des Gourmets se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que Coin des Gourmets aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
- Etre majeur pour passer toute commande d’alcool
- Avoir la capacité légale de contracter
- Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page
- valider son panier en cliquant sur "Commander".
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra se connecter à son compte avec son mot de passe ou bien, le cas échéant, créer son compte.
Pour créer son compte, le Client s'engage notamment à indiquer ses nom(s), prénom(s), adresse de courrier électronique et de façon optionnelle, le nom de la Société et son numéro d'identification.
3.1.3 Après s'être identifié et après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation», le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Continuer »
3.1.4 Après avoir indiqué l'adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, le Client sera invité à cliquer sur le bouton « Continuer » pour choisir le mode de règlement de sa commande.
Les informations demandées jusqu'ici lors de la passation de commande sont nécessaires afin que Coin des Gourmets puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
3.1.5 Afin de payer, le Client est invité à cliquer sur « Commander » et sera invité à procéder au paiement.
3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Coin des Gourmets constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Coin des Gourmets et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Coin des Gourmets sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par tous moyens de paiement proposé par le Site. Le Client est débité du montant de sa commande au moment de l’expédition.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra, le cas échéant, fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
A cet effet, le Client garantit Coin des Gourmets qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Coin des Gourmets.
Coin des Gourmets fait appel à des prestataires de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement
Afin de lutter contre la fraude sur Internet, Coin des Gourmets met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, Coin des Gourmets se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Coin des Gourmets, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et Cookies ».
Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet Coin des Gourmets utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de Coin des Gourmets.
3.4 Confirmation de la commande par Coin des Gourmets
3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Coin des Gourmets. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.
3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande ;
- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
- les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
- le montant total de la commande, toutes taxes comprises s'il y en a ;
- les frais de livraison s'il y an a;
- la confirmation du paiement ;
- les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;
- les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).
3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Coin des Gourmets sera en droit de refuser toute commande anormale passée de mauvaise foi ou bien toute commande faisant suite un impayé antérieur au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine, Corse incluse. Coin des Gourmets conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
4.1 Livraison chez le Client
Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
Les informations concernant les coûts et délais de livraison proposés par nos transporteurs sont consultables sur le lien Modalités de livraison en bas de la page d'accueil du Site.
4.2 Zone et tarifs de livraison
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que Coin des Gourmets ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
4.3 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les trente (30) jours de la commande sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.
4.4 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à Coin des Gourmets qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par Coin des Gourmets confirmant la perte du colis, Coin des Gourmets effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande
4.5 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de :
• Déballer le colis en présence du livreur, et
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),
• En informer Coin des Gourmets par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de Coin des Gourmets, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
5.1 Produits de Coin des Gourmets
Le Client doit informer Coin des Gourmets de sa rétractation et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante contact@coindesgourmets.com
Dès réception, le Service Client de Coin des Gourmets accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.
Le Client joindra à son colis de retour une copie de la facture ainsi qu'une copie du mail de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client. Sous ces conditions, Coin des Gourmets s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits.
Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de Coin des Gourmets, les frais de retour resteront à la charge du Client.
5.2 Limites et exclusions de droit de rétractation
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES
Coin des Gourmets garantit respectivement que les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
6.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email à contact@coindesgourmets.com . Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
6.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Coin des Gourmets s’engage au choix du Client :
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Coin des Gourmets s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES
7.1. Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à Coin des Gourmets dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que Coin des Gourmets n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service Client qu’il aura au préalable demandé par email à contact@coindesgourmets.com
Coin des Gourmets réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par Coin des Gourmets du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
7.2. Droit d'échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de Coin des Gourmets dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service Client à contact@coindesgourmets.com
Coin des Gourmets réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE COIN DES GOURMETS
La responsabilité de Coin des Gourmets ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Coin des Gourmets, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits Coin des Gourmets pour ce qui concerne Coin des Gourmets, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Ni le Client ni Coin des Gourmets ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et Coin des Gourmets conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français.